Cadre LégalRéglementation
Réglementation
CIF - IAS - Conseil en Gestion de Patrimoine
Logique Patrimoine exerce son activité dans le strict respect des réglementations en vigueur, garantissant transparence et protection pour ses clients.
Registre Unique des Intermédiaires (ORIAS)
Enregistré à l'ORIAS sous le numéro 16001307 (consultable sur www.orias.fr).
- Code des assurances – art. L. 512-1 à L. 512-8, R. 512-1 à R. 512-6 et A. 512-1 à A. 512-6
- Code monétaire et financier – art. L. 546-1 à L. 546-4 et R. 546-1 à R. 546-5
Intermédiaires en Assurance (IAS)
Activité régie par le Code des assurances et les directives européennes sur la distribution d'assurances (DDA).
- Directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances
- Code des assurances – art. L. 500 à L. 571-1
Transaction sur Immeubles et Fonds de Commerce
Carte professionnelle délivrée par la CCI. Membre de l'ANACOFI IMMO.
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (Loi Hoguet)
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Ne peut recevoir aucun fonds, effet ou valeur.
Conseillers en Investissements Financiers (CIF)
Activité contrôlée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF). Membre de l'ANACOFI CIF, association agréée par l'AMF.
Le conseil est fourni à titre non indépendant au sens de la directive MIF 2, le cabinet percevant des rémunérations de la part des émetteurs de produits.
- Code monétaire et financier – art. L. 541-1 à L. 541-9
- Règlement Général de l’AMF – art. 325-1 à 325-31